Conditions générales de ventes EDACADEMY
Version mise à jour le 29.06.2022
EDACADEMY se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site edacademy.eu au jour de l’inscription.
1. présentation
EDACADEMY est une société au capital de 1000€, SIRET N° 885368456 et dont le siège social est situé 22 Allée des topazes 97400 ST DENIS, EDACADEMY est représenté par Mr Mohamed El Mazzouji
EDACADEMY est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 04973264697.
Nous contacter :
· par téléphone : 09.70.79.25.02
· par email : hello@edacademy.fr
2. objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation à distance proposés par EDACADEMY (ci-après « le centre EDACADEMY ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant»), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur.
Le « Contrat » entre le centre EDACADEMY et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
· un dossier d’inscription
· les présentes CGV,
· le « Programme de formation »
· la convention de partenariat
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les obligations du centre EDACADEMY et de l’Entreprise accueillant un apprenant sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet du centre EDACADEMY edacademy.eu
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.
3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Tous les services de formation à distance proposés par le centre EDACADEMY sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du centre EDACADEMY edacademy.eu Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité du centre EDACADEMY et n’affecte pas la validité de l’inscription.
Tous les services de formation à distance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par EDACADEMY, l’Apprenant peut appeler le 09.70.79.25.02, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.
3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via la plateforme, support par des conseillers pédagogiques via des sessions collectives en live ou des accompagnements individualisés
3.5 De l’interaction entre Apprenants via des outils de communication tels que visioconférence
3.6 Des mises en pratique, selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage ou d’apprentissage ou de professionnalisation.
3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.
4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations du centre EDACADEMY sont ouvertes du 1er septembre 2022 au 30 mai 2023. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.
4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme de formation à distance.
4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par le centre EDACADEMY à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.
5. DURÉE DE LA FORMATION
L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV.
5.1 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.
5.2 La fin du Contrat coïncide, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne avec la date de publication des résultats de la session d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.
5.3 La durée de la formation peut être prolongée dans les conditions de la Garantie réussite telle que décrite à l’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant au Contrat.
6. L’ENGAGEMENT DU CENTRE EDACADEMY, PROLONGATION DES SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations du centre EDACADEMY sont ouvertes du 1er septembre 2022 au 30 mai 2023. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.
6.1 Principe
Lors de son inscription au centre EDACADEMY, l’Apprenant décide, avec l’accompagnante socio-professionnelle, de la date de présentation à sa session d’examen (à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors session). Il est alors inscrit sur une Promotion correspondant à cette échéance.
Après cette première présentation, le centre EDACADEMY lui permet de prolonger ses services de formation à distance gracieusement durant 6 mois supplémentaires à condition que l’Apprenant ait informé le service pédagogique de son souhait de report avant la date de fin de formation de son Contrat, qu’il soit à jour de ses paiements, que ses relevés de connexion attestent son assiduité et que son Contrat bénéficie de la Garantie réussite.
6.2 Cas spécifiques
6.2.1 Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant les blocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique, cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.
6.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par le centre EDACADEMY, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de le centre EDACADEMY. Si aucune équivalence n’est jugée possible par le centre EDACADEMY, l’Apprenant continue d’avoir accès aux services de formation à distance détaillés aux points 3.1 (accès aux cours) et 3.5 (accès au forum en ligne uniquement) des présentes CGV pendant toute la durée de la Garantie réussite.
6.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend sur plusieurs sessions d’examens, la prolongation s’apprécie à partir de la date de la dernière session choisie à l’inscription.
6.2.4 Dans le cadre des formations professionnelles sous prise en charge par un tiers financeur, le temps supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle ne sera en outre mise en application que sous réserve que l’Apprenant ait tenu ses engagements nécessaires à la prise en charge intégrale de sa formation (respect de l’assiduité et des durées de formation, présentation à l’examen).
6.3 Modalités
Les services mentionnés aux points 3.3 et 3.6 des présentes CGV ne peuvent être assurés que dans la limite d’une correction de chacun des travaux proposés dans le cadre du parcours de formation et de la limite légale concernant l’octroi et la durée des conventions de stages.
6.3.1 Après la session d’examen de sa Promotion, l’Apprenant reçoit par notification un questionnaire l’informant de la clôture des services de formation pour sa Promotion et lui demandant sa situation par rapport à cette session d’examen.
6.3.2 En cas de non-réussite ou non-présentation aux épreuves de cette session, il suffit à l’Apprenant d’y répondre pour activer la prolongation gratuite des services de formation à distance jusqu’à la prochaine session d’examen organisée par le certificateur. Il est alors positionné sur une nouvelle Promotion. Cette procédure se renouvelle pour chaque session d’examen organisée par le certificateur tous les ans jusqu’à la 5e session d’examen.
6.3.3 En cas de réussite aux épreuves, en réponse au questionnaire, l’Apprenant doit informer nos services et répondre à l’enquête de fin de formation attenante. Ceci active le maintien de l’accès aux cours (mentionnés au 3.1 des présentes CGV), et ce jusqu’à la date de fin de contrat telle qu’indiquée dans son Contrat.
6.3.4 Sans réponse de la part de l’Apprenant au questionnaire, les accès aux services de formation sont suspendus jusqu’à réception de la réponse par nos services. Il lui appartiendra de contacter le service pédagogique par email ou par téléphone pour en demander la réactivation.
7. Modalités de remboursement
Si l’Apprenant décide de mettre fin à son partenariat il devra justifier de son cas avec le Conseil de Perfectionnement. Il sera le seul décisionnaire concernant la mesure à prendre. Si le Conseil de perfectionnement valide le remboursement, le centre EDACADEMY s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Apprenant au titre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de la période de formation initiale affichée dans le Contrat.
Le centre EDACADEMY effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte de l’Apprenant dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de remboursement, et sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents requis par le centre EDACADEMY.
8. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.
8.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) au centre EDACADEMY par virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.
8.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre au centre EDACADEMY une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
8.3 En cas de règlement en plusieurs mensualités
8.3.1 En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.
Le service administratif du centre EDACADEMY se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du Bulletin d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.
8.3.2 En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire et de la date de début de formation.
8.3.3 En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier du centre EDACADEMY, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.
8.4 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire
Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, l’Apprenant doit impérativement contacter par téléphone 09.70.79.25.02 ou par email hello@edacademy.fr le service administratif du centre EDACADEMY. L’Apprenant doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
A la constatation d’un incident de paiement, le centre EDACADEMY est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire auprès de EDACADEMY par email hello@edacademy.fr La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le centre EDACADEMY rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
10. RÉsiliation
10.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
10.2 Résiliation unilatérale avant 3 mois
Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :
· Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
· Frais de fournitures pédagogiques pour les formations incluant une fourniture de cours imprimés : 100€ par UE du DCG ou DSCG, plafonnés à 500€.
· Frais de fournitures pédagogiques pour les formations n’incluant pas de fourniture de cours imprimés : 200€.
10.3 Résiliation après 3 mois
Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.
10.4 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée au centre EDACADEMY par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Le centre EDACADEMY adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points 10.2 et 10.3.
Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).
Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
En cas de rupture de contrat la poursuite de la formation de l’Apprenant est prolongée pendant six mois. EDACADEMY s’engage à accompagner l’Apprenant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les Apprenants en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1
Votre contact en cas de rupture de contrat et accompagnement dans la recherche d’emploi : Mme Soukaina Charifi hello@edacademy.fr
11. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En vertu de l’article 1148 du code civil, le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou le centre EDACADEMY pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.
12. OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription au centre EDACADEMY, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur du centre EDACADEMY peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative du centre EDACADEMY
12.2 Engagement de l’Apprenti dans la démarche qualité du centre EDACADEMY
L’Apprenti s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par le centre EDACADEMY dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique du centre EDACADEMY prendra contact avec l’Apprenant
12.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d’accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme E-learning lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s’engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenti dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part du centre EDACADEMY.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenant
12.4 Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle du centre EDACADEMY et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
Le centre EDACADEMY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter le centre EDACADEMY à l’adresse suivante : hello@edacademy.fr pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Responsabilité de l’Apprenti
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par le centre EDACADEMY, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus
13.2 Responsabilité du centre EDACADEMY
La responsabilité du centre EDACADEMY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du centre EDACADEMY était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
Le centre EDACADEMY dégage toute responsabilité quant au contenu des échanges entre des Apprenants
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété du centre EDACADEMY et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
14.2 Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part du centre EDACADEMY.
14.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) du centre EDACADEMY, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par le centre EDACADEMY.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNE
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de vous informer sur les données à caractère personnel que EDACADEMY et sur l’utilisation qui en est faite dans le cadre des inscriptions et de la délivrance des services à ses inscrits.
Durée de conservation des données
Chaque donnée est conservée pour une durée limitée correspondant à celle nécessaire pour la réalisation du traitement. Cette durée est donc variable en fonction du traitement.
Destruction, anonymisation et archivage des données
A l’issue de la durée de conservation nécessaire à la finalité concernée, les données à caractère personnel sont supprimées définitivement
16. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Le centre EDACADEMY se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée sur les conditions de règlement des frais de formation, sur les obligations des parties ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, le centre EDACADEMY se réserve le droit d’avertir l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et le centre EDACADEMY ne sera exigible d’aucun remboursement.
17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis ( Ile-de-la-Réunion).
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à hello@edacademy.fr
Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
